POLICE DE LA CIRCULATION

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation. Les autorisations de voirie sont de 2 types :

• permis de stationnement : occupation sans emprise au sol ou sous-sol (déménagement, échafaudage, benne à matériaux, nacelle…)
• permission de voirie : occupation avec emprise sur le sol ou le sous-sol (pose de canalisations, création d’un accès à une propriété privée ou sur un trottoir d‘un bateau…)

L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation

Ces demandes concernent les particuliers et les professionnels (artisan, entrepreneur…).

La demande doit être déposée :

• Pour une permission de voirie et de stationnement :
  • Sur toute les RD : le Département (avis du Maire en agglomération)
  • Sur la voirie communale : la Communale
• Pour une modification de circulation :
  • Sans déviation
    • En agglomération : la Commune
    • Hors agglomération : le Département
    • Dans et hors agglomération : les deux autorités
  • Avec déviation sur voirie communale ou RD :
    • En agglomération : la Commune
    • Hors agglomération de Sardieu : conjoint Maire et Département (le cas échéant, avis des Maires des agglomérations traversées)

Les formulaires suivants doivent être utilisés pour obtenir :

• Un arrêté de permission de voirie /de stationnement (ou encore d'occupation du domaine public) 
• Un arrêté modifiant les conditions de circulation.

Pour les demandes adressées au Maire, elles doivent impérativement parvenir 15 jours minimum avant le début de l’occupation soit par courrier ou mail.

Retrouvez le règlement départementale de voirie et la démarche pour les demandes relevant du Président du Conseil Général sur : https://www.isere.fr/autorisation-de-voirie

Pour plus d’informations, contacter la mairie.